1. Contrôle du document
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Document | YourTransfer24™ Conditions d'utilisation interne et responsabilités des membres du personnel |
| Identifiant de la Politique | YT24-POL-INTERNAL-USE |
| Version | 1.0.0 |
| Statut | Actif |
| Classification | PUBLIC |
| Date d'entrée en vigueur | 3 octobre 2026 |
| Propriétaire de la Politique | YourTransfer24™ |
| Champ d'application | Les salariés, les prestataires, les travailleurs temporaires, les consultants, les agents et les autres utilisateurs internes autorisés |
| Cycle de révision | Périodique, et lors de tout changement important d'ordre juridique, réglementaire, de sécurité ou opérationnel |
| Langue canonique | Anglais |
La présente version est en vigueur. Il s'agit de la politique Conditions d'utilisation interne et responsabilités des membres du personnel de YourTransfer24™. Elle remplace toute déclaration d'utilisation interne plus succincte précédemment publiée pour cet identifiant de Politique.
2. Objet
La présente Politique protège YourTransfer24, ses clients et voyageurs, ainsi que les systèmes et les informations confiés à l'entreprise. Elle fixe les règles d'utilisation autorisée des systèmes internes et la responsabilité personnelle de chaque utilisateur.
La présente Politique a pour objet de prévenir toute faute intentionnelle ; de prévenir toute conduite téméraire, négligente ou imprudente ; de prévenir tout préjudice causé par une omission ou par le non-respect d'une procédure obligatoire ; d'exiger de chaque utilisateur qu'il réponde de ses propres accès et actions ; de soutenir les enquêtes et les mesures disciplinaires lorsque les faits le justifient ; et de réduire l'exposition de l'entreprise aux réclamations de clients et d'autres tiers résultant de fautes commises par le personnel. Elle préserve également les droits auxquels le droit applicable ne permet pas à un utilisateur de renoncer.
3. Champ d'application
La présente Politique s'applique à toute personne autorisée à accéder à un système YT24, qu'elle soit salariée, engagée en qualité de prestataire, de travailleur temporaire, de consultant ou d'agent, ou autrement admise comme utilisateur interne. Elle s'applique dès l'octroi de l'accès et jusqu'à ce que l'accès ait pris fin et que toutes les Informations de l'entreprise en la possession de l'utilisateur aient été restituées ou supprimées conformément aux instructions.
Dans la présente Politique, « systèmes YT24 » désigne les applications, plateformes, services, outils, systèmes de communication et ressources technologiques que YourTransfer24™ autorise pour le travail.
« Informations de l'entreprise » désigne les informations que l'utilisateur reçoit ou peut atteindre par un système YT24 ou par le travail pour YourTransfer24, y compris les informations confidentielles, techniques, commerciales, contractuelles, opérationnelles, relatives aux clients, au personnel et aux partenaires, ainsi que les informations relatives aux prestataires de transport indépendants et à leurs chauffeurs.
« Informations clients » désigne les informations qui identifient un client ou un voyageur ou qui s'y rapportent, y compris les données d'identité, de contact, de réservation, d'itinéraire et de localisation, ainsi que les informations opérationnelles ou d'assistance liées. Une adresse électronique et un numéro de téléphone sont des informations personnelles. Les combinaisons de données liées au voyage avec des données d'identité ou de contact sont des informations restreintes, parce qu'ensemble elles peuvent indiquer où une personne se trouve ou où elle est attendue.
Les Informations clients de la présente Politique et les Données clients / voyageurs de la Politique Traitement des informations clients et confidentialité décrivent la même catégorie d'informations relevant de deux politiques qui s'appliquent conjointement. Lorsque les deux Politiques couvrent les mêmes informations, l'utilisateur respecte les deux, et l'exigence la plus stricte prévaut.
4. Principe juridique directeur
La présente Politique établit la norme mondiale minimale d'utilisation autorisée des systèmes YT24. Lorsque le droit applicable impose des exigences plus strictes ou supplémentaires, ces exigences s'appliquent. Lorsque le droit applicable interdit ou limite une disposition de la présente Politique, cette disposition s'applique uniquement dans toute la mesure permise par la loi, sans invalider le reste de la Politique.
Le droit d'aucun pays unique n'est désigné pour régir chaque utilisateur. Le droit applicable dépend des faits, qui peuvent inclure le lieu de travail de l'utilisateur, l'entité qui l'emploie ou l'engage, le lieu depuis lequel l'utilisateur accède à un système YT24, le droit du travail applicable, le lieu du traitement et la localisation des personnes dont les informations sont concernées. La nationalité seule ne détermine pas quel droit relatif à la vie privée des salariés s'applique.
La protection que la présente Politique confère aux Informations clients ne diminue pas du fait qu'un utilisateur travaille dans un lieu dont les règles de protection de la vie privée sont moins exigeantes. Un utilisateur, en tout lieu, respecte la présente Politique et toute règle plus stricte qui s'applique à cet utilisateur ou à ces informations.
5. Articulation avec l'emploi et les autres politiques
La présente Politique complète, sans le remplacer, le contrat de travail ou le contrat de prestation de l'utilisateur, tout accord de confidentialité, ainsi que les politiques de YourTransfer24 en matière de sécurité, de protection de la vie privée, d'IA responsable et de réponse aux incidents, de même que tout avis destiné au personnel émis pour une juridiction particulière. Lorsqu'un contrat de travail, un programme de conformité ou le droit applicable fixe une règle plus stricte, la règle plus stricte prévaut.
La présente Politique ne remplace pas un document que le droit applicable impose à YourTransfer24 de fournir séparément, y compris un avis de confidentialité destiné au personnel, un avis de surveillance ou une déclaration légale des conditions d'emploi. La reconnaissance de la présente Politique ne modifie pas la base juridique sur laquelle YourTransfer24 traite les données à caractère personnel. Cette base est déterminée séparément, conformément aux exigences du droit applicable.
7. Devoir de diligence individuel
Chaque utilisateur doit faire preuve d'une diligence raisonnable dans toute utilisation d'un système YT24 et des Informations de l'entreprise. La diligence raisonnable s'entend du soin d'une personne compétente occupant ce rôle qui respecte la présente Politique, les procédures applicables au rôle et les contrôles présentés par le système.
Une violation de la présente Politique peut être commise intentionnellement ou par manquement à cette diligence. L'une comme l'autre engage la responsabilité de l'utilisateur. Une violation comprend la faute intentionnelle, la témérité, la négligence grave, la négligence, l'imprudence répétée, le non-respect d'une procédure obligatoire, le défaut de signalement d'un incident dont l'utilisateur a connaissance, le retard délibéré dans le signalement, la dissimulation, et le fait de permettre sciemment à un autre utilisateur de violer la présente Politique.
Une défaillance technique que l'utilisateur ne pouvait raisonnablement ni prévenir ni détecter ne constitue pas, en soi, une violation de la part de cet utilisateur. L'utilisateur doit néanmoins la signaler lorsqu'il sait, ou devrait raisonnablement savoir, qu'elle peut porter atteinte à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité d'un système YT24 ou des Informations de l'entreprise, et doit suivre les instructions alors données.
Erreur commise de bonne foi
Un utilisateur qui commet une erreur de bonne foi, la découvre et la signale sans délai a satisfait à l'obligation de signalement. YourTransfer24 peut néanmoins corriger l'erreur, exiger une nouvelle formation ou modifier l'accès de l'utilisateur lorsque cela est nécessaire pour protéger un client, un système ou l'entreprise. Le fait de signaler promptement et de manière véridique ne constitue pas en soi une faute.
La dissimulation, un signalement délibérément tardif, un compte rendu sciemment faux de ce qui s'est produit, la témérité, la négligence répétée et une violation intentionnelle demeurent des fautes même si l'utilisateur signale l'événement ultérieurement. Décider qu'un événement est trop insignifiant pour être signalé constitue une violation de la section 13.
8. Accès et besoin d'en connaître
L'accès est octroyé pour un rôle et uniquement tant que le rôle l'exige. Le fait de détenir un compte n'autorise pas l'utilisateur à consulter chaque dossier que le compte peut techniquement atteindre. L'utilisateur peut utiliser les Informations clients uniquement pour la réservation ou l'autre tâche professionnelle autorisée alors en cours, uniquement dans la mesure où cette tâche l'exige, et uniquement par l'intermédiaire d'un système YT24 ou d'une intégration que YourTransfer24 a approuvée.
L'utilisateur doit informer son responsable s'il détient encore un accès dont le rôle n'a plus besoin. Lorsque l'utilisateur change de rôle ou que l'engagement prend fin, l'accès est retiré, et les Informations de l'entreprise en la possession de l'utilisateur doivent être restituées ou supprimées conformément aux instructions.
Les informations de localisation, qu'elles concernent un client, un voyageur ou un chauffeur, ne peuvent être ouvertes que pour une finalité opérationnelle active et légitime relevant de l'autorisation de l'utilisateur. Elles ne sont pas accessibles du seul fait que le système les détient.
Le travail interne ordinaire n'est pas le lieu d'un numéro complet de carte de paiement, d'un cryptogramme de sécurité de carte, d'identifiants de connexion bancaire, d'un numéro de sécurité sociale ou d'identité nationale, ou d'un passeport ou document d'identité délivré par une autorité publique, sauf si une fonctionnalité spécifique de YourTransfer24 a été autorisée pour ces informations. Si un client transmet l'un de ces éléments à l'utilisateur, l'utilisateur ne doit pas les copier, les conserver ni les transférer, doit les supprimer selon les instructions de son responsable, et doit le signaler.
9. Conduite interdite
Un utilisateur ne doit pas :
- Parcourir les Informations clients, ou toute autre Information de l'entreprise, par curiosité.
- Ouvrir le dossier d'une personnalité publique, d'une célébrité, d'un ami, d'un parent, d'un ancien partenaire, d'un collègue, d'une connaissance ou de toute autre personne sans besoin professionnel légitime et actuel.
- Effectuer des recherches dans les systèmes YT24, ou ouvrir des dossiers, en dehors des tâches assignées à l'utilisateur.
- Utiliser les Informations clients ou d'autres Informations de l'entreprise à des fins personnelles, ou à toute fin autre qu'une finalité autorisée de YourTransfer24.
- Partager un identifiant, utiliser le compte d'une autre personne, ou permettre à une autre personne d'utiliser une session authentifiée.
- Élever ses propres privilèges, ou accéder à une fonction, sans autorisation.
- Désactiver, affaiblir ou contourner un contrôle de sécurité, de masquage, de permission ou d'audit, ou contourner délibérément tout autre contrôle de l'entreprise.
- Saisir des informations que l'utilisateur sait fausses, falsifier un dossier, ou modifier une réservation ou un dossier opérationnel sans autorisation.
- Dissimuler une erreur, supprimer ou altérer un journal ou une autre preuve d'audit, ou détruire la preuve d'un incident.
- Exporter, télécharger, photographier ou effectuer une capture d'écran d'Informations de l'entreprise en dehors d'un flux de travail autorisé, ou les copier sur un appareil personnel, une messagerie personnelle, un service de messagerie personnel ou un stockage personnel.
- Divulguer des Informations de l'entreprise à une personne qui n'est pas autorisée à les recevoir, y compris en envoyant les informations d'un client à un autre client.
- Commettre une fraude ou un sabotage, ou utiliser un système YT24 à une fin illicite.
- Harceler toute personne ou exercer à son encontre une discrimination illicite, ou exercer des représailles contre une personne en raison d'un signalement ou d'une activité que la section 16 protège.
- Placer des Informations clients, des informations personnelles du personnel ou des informations sensibles en matière de sécurité dans un système d'IA que YourTransfer24 n'a pas approuvé pour ces informations.
10. Identifiants et responsabilité du compte
L'utilisateur est responsable de toute action effectuée avec ses identifiants ou avec une session qu'il a authentifiée, sauf s'il a signalé que ces identifiants ou cette session sont compromis et qu'il a suivi les instructions alors données.
L'utilisateur doit garder pour lui ses mots de passe, codes à usage unique et sessions, ne doit les utiliser que sur les appareils et logiciels que YourTransfer24 a approuvés pour le travail, et doit verrouiller l'écran chaque fois qu'il quitte son poste de travail. L'utilisateur ne doit pas demander à une autre personne son mot de passe, et ne doit communiquer le sien à quiconque.
Si l'utilisateur estime qu'un mot de passe, un appareil, un jeton ou une session ouverte a pu être exposé, l'utilisateur doit le signaler immédiatement en vertu de la section 13 et ne doit pas attendre de confirmer le soupçon.
11. Confidentialité
L'utilisateur doit protéger les Informations de l'entreprise, y compris les informations relatives aux clients, au personnel, aux partenaires, aux prestataires et aux chauffeurs du prestataire, ainsi que les informations confidentielles, techniques, commerciales, contractuelles et opérationnelles.
L'utilisateur ne peut divulguer des Informations de l'entreprise que pour une finalité autorisée de YourTransfer24, ou lorsque la divulgation est exigée par la loi ou protégée par la section 16. Une divulgation qui ne satisfait pas à l'une de ces conditions constitue une violation de la présente Politique, que l'utilisateur ait ou non eu l'intention de nuire.
Avant d'envoyer un message, une pièce jointe ou un export, l'utilisateur doit confirmer le destinataire ainsi que la réservation ou le dossier auquel il se rapporte. Les informations concernant un client ne doivent pas être envoyées ou montrées à un autre client. Un chauffeur ou un prestataire ne reçoit que ce dont cette personne a besoin pour exécuter le service assigné.
12. Surveillance, journalisation et audit
Les systèmes YT24 peuvent générer et conserver des journaux d'authentification, des journaux de sécurité, des journaux d'accès, des événements d'audit, des événements opérationnels, des enregistrements d'actions privilégiées et des enregistrements de communication lorsqu'une finalité légitime et autorisée exige ces enregistrements.
Les utilisateurs ont des intérêts en matière de vie privée s'agissant de leurs informations personnelles de membre du personnel et de leur activité privée qui ne relève pas des affaires de l'entreprise. La présente Politique ne dit pas que les utilisateurs n'ont aucune vie privée. Elle n'autorise pas une surveillance illimitée des utilisateurs, et la reconnaissance de la présente Politique ne vaut pas consentement à une surveillance illimitée.
La journalisation et tout examen de l'activité des utilisateurs se limitent à ce qui est licite, proportionné, transparent et nécessaire aux finalités énoncées dans la présente section. La journalisation de sécurité et d'audit n'est pas un programme général de surveillance de la productivité. YourTransfer24 n'introduit pas de surveillance des utilisateurs allant au-delà de la sécurité, de l'audit, de la prévention de la fraude, de la conformité et de la responsabilité opérationnelle, sauf si une décision distincte l'autorise et que les avis et évaluations exigés par le droit applicable sont préalablement réalisés.
Lorsque le droit applicable exige un avis, une reconnaissance ou un affichage spécifique avant la surveillance du personnel, y compris la surveillance de l'usage du téléphone, de la messagerie ou d'Internet, ou la surveillance par ordinateur, caméra ou géolocalisation, YourTransfer24 fournit cet avis dans la forme et au moment exigés par la loi. L'avis peut être fourni séparément de la présente Politique. Lorsque le droit applicable considère une forme de surveillance des utilisateurs comme présentant un risque élevé pour les personnes, YourTransfer24 réalise l'analyse relative à la protection des données exigée par ce droit avant que cette surveillance ne commence.
13. Signalement obligatoire
L'utilisateur doit signaler immédiatement, par le canal que YourTransfer24 a désigné pour les incidents de sécurité et de protection des données, tout événement dont l'utilisateur sait ou soupçonne raisonnablement qu'il peut porter atteinte à la confidentialité, à l'intégrité ou à la disponibilité d'un système YT24 ou des Informations de l'entreprise. L'utilisateur ne doit pas décider que l'événement est trop insignifiant, ni attendre d'en être certain.
Cette obligation comprend, sans s'y limiter :
- Un accès non autorisé présumé, y compris un accès sans besoin professionnel.
- La divulgation d'Informations clients, y compris un message ou une pièce jointe envoyé au mauvais destinataire ou rattaché à la mauvaise réservation.
- Des identifiants compromis, une connexion suspecte, ou un appareil perdu ou volé qui contient des Informations de l'entreprise ou peut y accéder.
- Un logiciel malveillant, un hameçonnage, ou un contrôle de sécurité qui a échoué ou qui a été contourné.
- Un export, un téléchargement ou une copie accidentels d'Informations de l'entreprise.
- Une activité malveillante présumée de la part de tout utilisateur interne.
- Des Informations de l'entreprise placées dans un système d'IA qui n'a pas été approuvé pour celles-ci.
Un signalement est requis même lorsque l'utilisateur est à l'origine de l'événement. Un signalement prompt limite le préjudice et constitue la conduite exigée par la présente Politique. L'utilisateur doit indiquer ce qui s'est produit, quand cela s'est produit, et quelles personnes ou quels dossiers peuvent être concernés, dans la mesure où l'utilisateur en a connaissance. L'utilisateur ne doit pas supprimer le message, le dossier ou le journal afin d'annuler l'événement.
14. Enquêtes et conservation des preuves
L'utilisateur doit apporter une coopération raisonnable à une enquête que YourTransfer24 a autorisée, dans toute la mesure permise par le droit applicable et par les conditions d'emploi ou d'engagement de l'utilisateur. La coopération comprend le fait de répondre aux questions avec sincérité, de fournir les Informations de l'entreprise et les appareils de l'entreprise lorsqu'un enquêteur autorisé le demande, et de conserver les preuves.
L'utilisateur ne doit pas détruire ou altérer des preuves, inciter une autre personne à dissimuler des faits, donner une explication que l'utilisateur sait fausse, exercer des représailles contre une personne qui a signalé une préoccupation, ou entraver de quelque autre manière une enquête autorisée.
Lorsqu'il reçoit l'instruction de conserver des preuves, l'utilisateur doit maintenir intacts les messages, dossiers, appareils et journaux pertinents et ne doit pas les supprimer, les chiffrer pour les rendre inaccessibles, ni les écraser. Cette obligation n'exige pas de l'utilisateur qu'il renonce à un droit que le droit applicable lui laisse.
15. Application et conséquences
Une violation de la présente Politique peut entraîner, dans la mesure permise par le droit applicable et par le contrat de l'utilisateur, la restriction ou la suspension de l'accès, une enquête, une nouvelle formation obligatoire, une mesure corrective, d'autres mesures disciplinaires, ainsi que la rupture du contrat de travail ou de l'engagement. YourTransfer24 peut conserver les preuves, exercer les recours civils dont elle dispose, et saisir une autorité publique lorsque cela est approprié.
Le vol intentionnel, la fraude, le sabotage, la divulgation non autorisée, l'accès malveillant, l'abus d'identifiants et la dissimulation délibérée constituent des fautes graves. La témérité, la négligence grave, l'imprudence répétée et un défaut délibéré de signalement peuvent également être graves, selon le préjudice et le rôle de l'utilisateur.
Une erreur unique commise de bonne foi que l'utilisateur signale promptement est traitée comme le décrit la section 7. Elle n'est pas qualifiée de faute grave du seul fait que l'utilisateur l'a signalée.
La présente Politique n'exige pas de l'utilisateur qu'il indemnise YourTransfer24. Elle n'autorise pas une retenue sur le salaire ou sur une autre rémunération que le droit applicable interdit. Elle ne crée pas de dette, d'amende ou de pénalité personnelle automatique. Toute conséquence est décidée en vertu du droit applicable et des conditions d'emploi ou d'engagement de l'utilisateur.
16. Signalement protégé / Absence de représailles
YourTransfer24 protège l'utilisateur qui, de bonne foi, signale une préoccupation relative à la protection des données, une préoccupation de sécurité, une activité illicite présumée, une violation de la présente Politique ou une autre préoccupation de conformité. YourTransfer24 interdit les représailles contre cet utilisateur, et interdit les représailles contre toute personne en raison de sa participation à une enquête autorisée.
Rien dans la présente Politique n'interdit ni ne restreint un signalement, une divulgation ou une activité que le droit applicable protège. Dans la mesure où la loi la protège, cela comprend le signalement d'une conduite illicite présumée à une autorité publique, la coopération à une enquête gouvernementale, l'action concertée avec d'autres travailleurs au sujet des salaires, des horaires ou des conditions de travail, et la divulgation d'un secret d'affaires à titre confidentiel à un agent public ou à un avocat aux seules fins de signaler ou d'enquêter sur une violation présumée de la loi, ou sa divulgation dans un document déposé sous scellés dans le cadre d'une action en justice.
Un signalement que l'utilisateur sait faux n'est pas protégé par la présente section et peut lui-même donner lieu à une mesure en vertu de la section 15. Un signalement fait de bonne foi qui s'avère ultérieurement erroné demeure protégé.
17. Application territoriale
La présente Politique constitue le socle mondial pour chaque utilisateur autorisé, y compris les utilisateurs qui travaillent dans les systèmes YT24, ou y accèdent, depuis la République dominicaine, les États-Unis, le Canada, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, le Brésil, Singapour, l'Australie, ou tout autre lieu où YourTransfer24 autorise l'accès.
Le droit local s'applique en complément de ce socle, et non à la place des obligations qui y sont licites. Lorsque le droit du lieu de travail, de l'entité employeuse ou des personnes concernées exige un avis de confidentialité destiné au personnel, un avis de surveillance, une évaluation, ou une limite à une mesure de la présente Politique, YourTransfer24 respecte cette exigence. Les règles fédérales, étatiques et provinciales s'appliquent lorsque leur propre champ d'application est satisfait. YourTransfer24 ne considère pas qu'un utilisateur situé en République dominicaine, ou en tout autre lieu, échappe à la présente Politique.
Les Informations clients sont protégées selon ce socle quel que soit le lieu où se trouve l'utilisateur. Une règle locale moins exigeante relative aux dossiers des salariés, lorsqu'elle existe, n'autorise pas un utilisateur à traiter les Informations clients, ou les informations personnelles d'un prestataire, en deçà de la présente Politique.
18. Divisibilité / Effet licite maximal
Chaque disposition de la présente Politique s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition ne peut être appliquée à un utilisateur particulier, à un lieu particulier ou à un ensemble de faits particulier, elle s'applique dans toute la mesure où elle le peut licitement, et le reste de la Politique demeure en vigueur. Une disposition qui ne peut pas du tout être appliquée dans cette situation n'est écartée que pour cette situation.
Aucun utilisateur ne peut interpréter une limite que la loi impose à une disposition comme l'autorisant à ignorer une obligation qui demeure licite.
19. Administration et gestion des versions de la Politique
YourTransfer24™ est propriétaire de la présente Politique. Le texte canonique est en anglais. Une traduction, lorsque YourTransfer24 en publie une, est diffusée afin que les utilisateurs puissent lire la Politique dans une autre langue. Si une traduction diffère du texte anglais, le texte anglais prévaut, sauf lorsque le droit applicable exige que le texte en langue locale prévale pour cet utilisateur.
YourTransfer24 révise la présente Politique selon le cycle indiqué à la section 1, et publie une nouvelle version lorsqu'un changement l'exige. Chaque version est identifiée par l'identifiant de la Politique et le numéro de version. YourTransfer24 conserve les versions antérieures afin qu'une reconnaissance puisse être rattachée au texte qui était en vigueur.
Lorsque le flux d'accès exige la reconnaissance d'une nouvelle version, l'utilisateur doit reconnaître cette version avant de continuer à utiliser les systèmes YT24 couverts par la présente Politique, sous réserve du droit applicable. L'accès peut être refusé ou suspendu jusqu'à ce que cette reconnaissance soit enregistrée.
20. Reconnaissance électronique et conformité aux politiques
La reconnaissance de la présente Politique est une condition de l'accès autorisé aux systèmes internes protégés de YT24, sous réserve du droit applicable.
YT24 utilise deux contrôles de reconnaissance distincts mais complémentaires :
- un processus formel d'intégration et de nouvelle reconnaissance de la Politique par version ; et
- une reconnaissance récurrente présentée chaque fois que l'utilisateur se connecte.
Ces contrôles servent des finalités différentes et ne doivent pas être traités comme interchangeables.
20.1 Reconnaissance formelle par version
Le processus formel de reconnaissance de la Politique par version constitue le registre de conformité du personnel faisant foi.
Lorsqu'un utilisateur reçoit pour la première fois un accès autorisé aux systèmes internes de YT24, et chaque fois que YT24 publie une nouvelle version de la présente Politique, l'utilisateur doit achever le processus de reconnaissance formelle avant que l'accès protégé ne soit octroyé ou rétabli.
Dans le cadre de ce processus, YT24 présente la version applicable de la Politique à l'utilisateur authentifié. L'utilisateur doit avoir accès à l'intégralité du contenu de la Politique et doit atteindre la fin de la Politique présentée avant que l'action de reconnaissance ne devienne disponible.
L'utilisateur doit ensuite saisir son nom complet et reconnaître positivement la Politique.
La date et l'heure de la reconnaissance sont générées par YT24 au moyen d'un horodatage serveur faisant foi. L'utilisateur ne saisit pas manuellement la date de la reconnaissance, ne l'antidate pas et ne la postdate pas.
En achevant le processus de reconnaissance formelle, l'utilisateur confirme que la Politique lui a été présentée, qu'il a eu la possibilité de l'examiner, et qu'il comprend son obligation de s'y conformer comme condition de l'accès autorisé aux systèmes YT24, sous réserve du droit applicable.
La reconnaissance électronique de la présente Politique ne vaut pas, à elle seule, consentement au traitement des données à caractère personnel lorsque le consentement n'est pas la base juridique applicable à ce traitement.
YourTransfer24™ conserve des dossiers versionnés et auditables des reconnaissances de politique exigées.
Des éléments techniques supplémentaires peuvent être conservés lorsqu'ils sont autorisés, proportionnés et permis par le droit applicable et par les exigences de protection de la vie privée du personnel.
Les versions publiées de la Politique sont conservées à titre d'archives historiques. Une reconnaissance ne s'applique qu'à la version exacte de la Politique consignée dans la preuve de reconnaissance.
Lorsque YT24 publie une nouvelle version de la présente Politique, la reconnaissance antérieure ne satisfait pas à l'exigence de reconnaissance pour la nouvelle version. L'utilisateur doit achever le processus de reconnaissance formelle pour la nouvelle version avant que l'accès protégé ne soit octroyé ou rétabli.
Les versions antérieures de la Politique et les reconnaissances antérieures demeurent partie intégrante du registre de conformité et d'audit de YT24 et ne sont pas écrasées silencieusement.
20.2 Reconnaissance récurrente à la connexion
Outre le processus de reconnaissance formelle par version, YT24 exige une reconnaissance récurrente chaque fois que l'utilisateur se connecte à l'environnement d'accès interne.
Pour la présente Politique, l'utilisateur doit reconnaître positivement les Conditions d'utilisation interne et responsabilités des membres du personnel dans le cadre du contrôle de reconnaissance récurrente à la connexion.
La reconnaissance récurrente à la connexion renforce la reconnaissance continue par l'utilisateur des obligations établies par la présente Politique.
Elle ne remplace pas, ne supplante pas et ne satisfait pas une exigence de reconnaissance formelle manquante.
Si l'utilisateur n'a pas achevé la reconnaissance formelle requise pour la version actuelle de la présente Politique, le fait d'accomplir la reconnaissance récurrente à la connexion n'octroie pas l'accès protégé.
Le processus formel d'intégration et de nouvelle reconnaissance de la Politique par version demeure le registre de conformité du personnel faisant foi.
La reconnaissance récurrente à la connexion constitue une preuve supplémentaire selon laquelle, au moment de cette connexion, l'utilisateur s'est de nouveau vu présenter et a reconnu positivement l'applicabilité continue des obligations fondamentales du personnel YT24.
YourTransfer24 peut conserver un dossier distinct de la reconnaissance récurrente à la connexion. Le registre de reconnaissance récurrente à la connexion doit demeurer distinct du registre de reconnaissance formelle par version et ne doit pas être utilisé pour fabriquer ou déduire la reconnaissance d'une version spécifique de la Politique.
20.3 Relation entre l'authentification, la conformité aux politiques et l'autorisation
L'authentification, la conformité aux politiques et l'autorisation applicative sont des contrôles distincts.
La séquence applicable est la suivante :
Authentification→ Conformité aux politiques→ Autorisation applicative→ Accès
Une authentification réussie ne permet pas de contourner une exigence de reconnaissance formelle de la Politique en suspens.
La reconnaissance formelle de la présente Politique n'octroie pas, à elle seule, l'accès à une application pour laquelle l'utilisateur n'est pas par ailleurs autorisé.
La reconnaissance récurrente à la connexion ne remplace ni la conformité formelle aux politiques ni l'autorisation applicative.

Publié par YourTransfer24 pour un usage interne. Lorsque votre contrat de travail ou le programme interne de conformité prévoit des conditions plus strictes, ces conditions s’appliquent.