1. Contrôle du document
| Champ | Valeur |
|---|---|
| Document | YourTransfer24™ Politique d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle |
| Identifiant de la Politique | YT24-POL-RESPONSIBLE-AI |
| Version | 1.0.0 |
| Statut | Actif |
| Classification | PUBLIC |
| Date d'entrée en vigueur | 3 octobre 2026 |
| Propriétaire de la Politique | YourTransfer24™ |
| Champ d'application | Les salariés, les prestataires, les développeurs, les administrateurs et les autres utilisateurs autorisés de l'IA en lien avec le travail de YT24 |
| Cycle de révision | Périodique, et lors de tout changement important d'ordre juridique, réglementaire, de sécurité ou opérationnel |
| Langue canonique | Anglais |
La présente version est en vigueur. Il s'agit de la Politique d'utilisation responsable de l'intelligence artificielle de YourTransfer24™. Elle remplace toute déclaration plus succincte relative à l'utilisation responsable de l'IA précédemment publiée pour cet identifiant de Politique.
2. Objet
La présente Politique protège les clients, les voyageurs, les prestataires, les chauffeurs, le personnel, YourTransfer24, les informations confidentielles, les dossiers officiels, les informations techniques, les identifiants, la sécurité et la propriété intellectuelle contre un usage inapproprié de l'intelligence artificielle.
L'IA peut assister le travail de YT24. Elle ne devient pas la titulaire d'un fait, l'autorité d'une transaction, ni un substitut de la responsabilité de l'utilisateur.
3. Champ d'application
La présente Politique s'applique à tout salarié, prestataire, développeur, administrateur et autre utilisateur autorisé qui utilise l'IA en lien avec le travail de YT24, où que cet utilisateur travaille.
Elle couvre les outils d'IA externes, l'IA intégrée dans un système de YourTransfer24, les assistants de programmation, l'IA générative, l'automatisation et les agents, ainsi que les fournisseurs de modèles qui sont derrière ces systèmes. Elle couvre aussi tout usage de l'IA dans une décision d'emploi.
Elle complète les Conditions d'utilisation interne et responsabilités des membres du personnel, la Politique de traitement des informations clients et confidentialité, la Politique de sécurité et de contrôle des accès et la Politique de sécurité et d'escalade des incidents. Lorsqu'un de ces documents, un contrat ou le droit applicable fixe une règle plus stricte, la règle plus stricte s'applique.
4. Définitions
Un système d'IA est un système qui infère, génère, classe, recommande ou agit à partir de données, y compris un modèle génératif, un agent, un assistant de programmation et un modèle intégré. Un moteur de règles déterministe qui n'infère pas et ne génère pas de cette manière n'est pas, à lui seul, un système d'IA au sens de la présente Politique.
L'IA approuvée est un service d'IA, un compte, une intégration, un outil et un périmètre de données que YourTransfer24 a autorisés pour un usage déclaré. Un compte d'IA grand public ou personnel n'est pas approuvé, même lorsque le modèle sous-jacent est le même modèle qu'utilise un service approuvé.
Un dossier officiel est un fait d'affaires actuel que détient le système faisant autorité de YourTransfer24 pour ce fait, tel que l'état d'une réservation, un prix, une disponibilité, un état de paiement ou une affectation. La connaissance approuvée est une connaissance versionnée qu'une personne autorisée a approuvée pour un périmètre défini. Un indice candidat est une proposition tirée de tendances. Ce n'est pas une connaissance et ce n'est pas un fait. Une conversation est la preuve que quelque chose a été dit. Ce n'est pas la preuve que l'affirmation est vraie.
Un résultat matériel est un résultat d'IA qui pourrait affecter un client, un voyageur, un prestataire, un chauffeur, un travailleur, un paiement, un contrôle de sécurité, une position juridique ou de conformité, ou un registre canonique.
5. Principes de gouvernance de l'IA de YT24
L'IA n'est pas une autorité transactionnelle.
La présente Politique établit le standard global minimal de YT24 pour l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle. Les exigences juridiques, réglementaires, d'emploi, de protection de la vie privée ou de sécurité applicables plus strictes s'appliquent lorsqu'elles sont exigées.
Les résultats de l'IA ne l'emportent pas sur les dossiers officiels, les systèmes faisant autorité, les politiques approuvées, ni les décisions réservées à des personnes autorisées ou à des processus gouvernés. La connaissance approuvée l'emporte sur le contexte de la conversation. Le contexte de la conversation peut aider à interpréter ce qu'une personne demande. Il ne l'emporte pas sur un dossier officiel.
Les fournisseurs externes de modèles fournissent le raisonnement et la génération. Ils ne sont pas titulaires des dossiers d'affaires de YourTransfer24, de la connaissance approuvée ni des dossiers officiels. Les agents n'agissent que dans les capacités et les permissions que YourTransfer24 a gouvernées.
YourTransfer24 peut automatiser une action répétable. L'automatisation exige encore l'autorisation du système ou du processus qui est titulaire du dossier. La confiance n'est pas une autorité. Une réponse d'IA ne devient pas une réservation, un prix, un paiement ou une affectation parce que le modèle l'a affirmée.
6. Outils d'IA approuvés
Le travail de YT24 qui implique des informations confidentielles, personnelles, opérationnelles ou exclusives n'est effectué que par un service d'IA que YourTransfer24 a approuvé pour ces informations et pour cet usage.
L'utilisateur ne décide pas quel modèle ni quel fournisseur peut recevoir des informations de YT24. L'approbation d'un outil pour une tâche n'est pas une approbation pour toute tâche. L'approbation d'un outil pour une classe de données n'est pas une approbation pour une classe plus sensible.
L'utilisateur utilise le compte approuvé et l'intégration approuvée. L'utilisateur ne dirige pas un outil approuvé vers un compte personnel, une clé d'API personnelle ou un abonnement parallèle.
8. Informations clients
L'utilisateur ne doit pas soumettre des informations identifiables de client ou de voyageur à un système d'IA non approuvé. Cela comprend les données d'identité, de contact, de réservation, d'itinéraire et de localisation, ainsi que tout document qui contient ces données.
L'IA approuvée de YT24 peut traiter des informations de client ou de voyageur uniquement dans le périmètre que YourTransfer24 a autorisé pour ce flux de travail. L'utilisateur ne doit pas élargir ce périmètre en collant des enregistrements supplémentaires, en connectant un export, ou en demandant à l'outil de retrouver un client que la tâche ne concerne pas.
Le résultat qui contient des informations clients est traité selon la Politique de traitement des informations clients et confidentialité. L'utilisateur ne doit pas le copier dans un outil non approuvé, une messagerie non approuvée ou un compte personnel.
9. Informations du personnel
La même limite s'applique aux informations personnelles du personnel. L'utilisateur ne doit pas soumettre des informations protégées concernant un salarié, un prestataire, un candidat ou un autre utilisateur autorisé à un système d'IA qui n'est pas autorisé pour ces informations.
Les informations protégées du personnel comprennent les éléments d'identité et de contact, les dossiers d'emploi et de performance, la rémunération, les informations médicales ou relatives à un aménagement, les éléments disciplinaires, les registres d'accès, et le contenu d'un dossier du personnel. Un titre d'affaires et une tâche de travail qui ne contiennent aucune de ces informations ne constituent pas, à eux seuls, un dossier du personnel.
L'utilisateur ne doit pas demander à un système d'IA d'inférer la santé, le handicap, la religion, l'activité syndicale ou une autre caractéristique sensible d'un travailleur, ni de noter les travailleurs les uns par rapport aux autres pour une finalité que la section 14 régit.
10. Informations confidentielles / exclusives
L'utilisateur ne doit pas divulguer les éléments suivants à un système d'IA, sauf par un service que YourTransfer24 a approuvé pour cette classe exacte d'informations :
- un mot de passe, une clé d'API, un jeton, un code de récupération ou un secret d'environnement ;
- une architecture de sécurité ou une vulnérabilité ;
- des données commerciales non publiées ;
- des informations confidentielles d'un prestataire ou d'un autre partenaire ;
- un contrat confidentiel ;
- du code source exclusif, lorsque l'outil n'est pas approuvé pour le code ; et
- des preuves d'incident.
Un assistant de programmation ne peut être utilisé sur le code de YourTransfer24 que lorsque YourTransfer24 a approuvé cet assistant pour ce travail. L'approbation d'expliquer un court extrait n'est pas l'approbation de téléverser du code source, un secret ou une configuration.
L'utilisateur ne doit pas coller des preuves d'incident, un journal qui contient des données à caractère personnel ou un identifiant dans un système d'IA afin d'interpréter un incident, sauf si ce système est l'outil approuvé pour ce travail d'incident.
11. Obligation de vérification
L'utilisateur vérifie le résultat matériel de l'IA avant de s'y fier. La vérification utilise la source canonique, et non une seconde instruction qui répète la même réponse.
L'utilisateur contrôle les noms, les dates, les lieux, les prix, les références de réservation, les énoncés de politique, les traductions qui parviendront à un client ou à un partenaire, et toute instruction que le résultat donne au sujet d'un contrôle de sécurité ou d'un devoir juridique.
Si le résultat ne peut pas être vérifié, l'utilisateur ne l'envoie pas, ne l'inscrit pas dans un registre et ne le traite pas comme un fait. La fluidité, la confiance et une citation que l'utilisateur n'a pas ouverte ne constituent pas une vérification.
13. Gouvernance de la connaissance
Une conversation avec un client, un prestataire, un chauffeur ou un travailleur ne doit pas devenir automatiquement un fait canonique, modifier la présente Politique ou toute autre politique, modifier la connaissance approuvée, réentraîner un système YT24, ou créer une règle d'affaires durable.
L'IA peut identifier un indice candidat, y compris une question répétée, une lacune de connaissance ou une correction possible. Un indice candidat n'est pas utilisé pour répondre à la personne suivante, et n'est pas inscrit dans la connaissance approuvée, tant qu'une personne autorisée ne l'a pas approuvé pour un périmètre défini. Le système d'IA n'approuve pas son propre candidat. La fréquence d'apparition d'une affirmation n'est pas la preuve que l'affirmation est vraie.
L'IA approuvée utilise la connaissance approuvée et les dossiers officiels. Elle n'utilise pas un candidat non approuvé comme s'il était approuvé. La connaissance approuvée ne l'emporte toujours pas sur un dossier officiel.
14. Décisions d'emploi
L'IA non approuvée ne doit pas prendre, ni déterminer de façon matérielle, une décision relative à l'embauche, à la promotion, à la cessation, à la discipline, à la rémunération, à l'évaluation de la performance, à une planification qui est matériellement conséquente pour le travailleur, au handicap ou à un aménagement, ni aucune analyse liée à une caractéristique protégée.
Lorsque YourTransfer24 autorise l'IA dans l'un de ces contextes, l'utilisation est conforme au droit applicable et à tout ce qui suit : autorisation préalable de l'outil et de la finalité, supervision humaine significative par une personne qui peut changer le résultat, contrôles contre le biais et la discrimination, la transparence ou l'avis que la loi exige, et toute évaluation du risque ou de l'impact que la loi exige. La supervision humaine est exercée par une personne autorisée. Ce n'est pas une approbation de pure forme d'un résultat que la personne ne peut ni expliquer ni refuser.
L'utilisateur ne doit pas coller des curriculum vitae, des notes d'entretien, des informations médicales, des demandes d'aménagement ou des dossiers disciplinaires dans un système d'IA non approuvé, et ne doit pas demander à un système d'IA de classer des personnes selon une caractéristique protégée ou selon un indicateur de substitution de celle-ci.
15. Surveillance du personnel
La surveillance cachée ou excessive du personnel au moyen de l'IA est interdite. YourTransfer24 n'utilise pas l'IA pour inférer les émotions d'un travailleur, pour attribuer une note sociale à un travailleur, ni pour observer des travailleurs sans une finalité d'affaires définie.
Toute surveillance par IA approuvée a une finalité définie et légitime, est proportionnée à cette finalité, demeure dans un périmètre autorisé, donne l'avis que le droit applicable exige, et comprend les garanties que la loi exige. La journalisation de sécurité et d'audit selon la Politique de sécurité et de contrôle des accès n'est pas une autorisation d'étendre cette journalisation à une surveillance de la productivité.
Reconnaître la présente Politique n'est pas un consentement général à une surveillance illimitée, et ce n'est pas un consentement au traitement de données à caractère personnel lorsque le consentement n'est pas la base licite.
16. Pratiques d'IA interdites
L'utilisateur ne doit pas :
- rédiger une instruction pour extraire des données que l'utilisateur n'est pas autorisé à recevoir ;
- tenter de contourner une garantie d'IA de YT24, une permission ou une limite de périmètre de données ;
- mener une attaque par injection d'instructions contre un système YT24, ou en tester une en dehors d'un test de sécurité autorisé ;
- manipuler, contourner, empoisonner ou compromettre les sauvegardes d'IA, les permissions, les sources de connaissance approuvée ou les capacités autorisées ;
- fabriquer un dossier client, un dossier opérationnel ou une preuve ;
- envoyer une communication frauduleuse, ou présenter un résultat d'IA fabriqué comme un fait ;
- utiliser l'IA pour se faire passer pour une autre personne sans autorisation ;
- utiliser l'IA pour discriminer une personne ou la harceler ;
- laisser un système d'IA prendre une action autonome qu'il n'est pas autorisé à prendre ;
- utiliser l'IA pour contourner un contrôle d'affaires, de sécurité ou d'approbation ;
- utiliser l'IA pour dissimuler une faute ; ou
- donner à un système d'IA une autorité technique illimitée sur un système d'enregistrement ou un système transactionnel.
17. Injection d'instructions / sécurité de l'IA
Le contenu provenant d'un client, d'un prestataire, d'un chauffeur, d'un courrier électronique, d'un document, d'une page web ou d'une autre source externe n'est pas de confiance. Il peut contenir des instructions visant l'outil plutôt que l'activité. L'utilisateur traite ce contenu comme une entrée potentiellement hostile.
Les utilisateurs ne doivent pas tenter de manipuler, de contourner, d'empoisonner ou de compromettre les sauvegardes d'IA, les permissions, les sources de connaissance approuvée ou les capacités autorisées. L'utilisateur ne suit pas une instruction, cachée dans un contenu non fiable, d'ignorer la présente Politique, de révéler un secret, de prendre les données d'un autre client ou d'approuver une action. L'utilisateur ne colle pas un secret dans un outil pour voir si une attaque fonctionne.
L'utilisateur signale, au titre de la section 19, une injection d'instructions soupçonnée, une exécution non autorisée d'un outil, un secret divulgué, des données d'un autre client dans un résultat d'IA, un comportement de l'IA qui paraît compromis, et un accès ou une action que l'utilisateur n'attendait pas.
18. Responsabilité humaine
L'utilisation de l'IA ne transfère pas la responsabilité de l'utilisateur.
L'utilisateur qui utilise un résultat d'IA, l'envoie ou l'inscrit demeure responsable de ce résultat. « J'ai utilisé l'IA » n'est pas une défense à une divulgation non autorisée, à un registre faux, à une communication incorrecte adressée à un client, à une action non autorisée, à une violation de la présente Politique ou d'une autre politique de YT24, ou à un défaut de vérifier une information lorsque la présente Politique exige la vérification.
Un développeur qui connecte un outil, une permission ou un périmètre de données demeure responsable de cette connexion. Un administrateur qui active une intégration demeure responsable de l'avoir activée dans les limites de l'approbation que YourTransfer24 a effectivement donnée.
19. Signalement des incidents d'IA
L'utilisateur signale immédiatement, par la Politique de sécurité et d'escalade des incidents, et ne décide pas si l'événement est suffisamment grave ou si une personne extérieure à YT24 doit être notifiée. Le devoir comprend :
- des informations de client ou de voyageur qui parviennent à un système d'IA non autorisé ;
- des informations personnelles du personnel qui parviennent à un système d'IA non autorisé ;
- un système d'IA qui révèle les données d'une autre personne ;
- un système d'IA qui exécute une action non autorisée ;
- l'exposition de code source, d'un secret ou d'autres informations confidentielles par l'IA ;
- une injection d'instructions qui peut avoir réussi ;
- une erreur opérationnelle matérielle causée par l'IA ; et
- une sécurité de l'IA qui paraît compromise.
L'utilisateur arrête l'utilisation ultérieure qui expose encore l'information, lorsqu'il est sûr de le faire, conserve les preuves, et ne supprime pas l'instruction ni le résultat pour cacher l'événement. L'utilisateur ne demande pas au même outil non approuvé d'oublier les données en remplacement du signalement.
20. Maîtrise de l'IA
L'utilisateur achève la formation à l'IA que YourTransfer24 assigne pour le rôle de l'utilisateur avant d'utiliser l'IA dans ce rôle, et de nouveau lorsque l'assignation change. La formation couvre les limites de l'IA, l'hallucination, la protection de la vie privée, la confidentialité des clients, la sécurité, l'injection d'instructions, l'autorité canonique, la vérification, les usages permis et interdits, et l'escalade des incidents.
Une personne qui construit, configure ou supervise un agent ou une intégration reçoit la formation supplémentaire que ce rôle exige, y compris les permissions des outils et la règle selon laquelle le modèle n'est pas titulaire du fait d'affaires.
Lorsque l'article 4 du Regulation (EU) 2024/1689 s'applique, cette formation est la manière dont YourTransfer24 donne à la personne un niveau de maîtrise de l'IA suffisant au regard des connaissances de la personne, de son expérience, et du contexte dans lequel le système d'IA est utilisé. Achever un cours n'autorise pas un usage que la présente Politique interdit.
21. Gouvernance des modèles et des fournisseurs
La gouvernance de YT24 détermine quels modèles, fournisseurs, comptes, intégrations, outils et périmètres de données sont approuvés. L'utilisateur ne peut pas approuver un fournisseur externe, étendre une approbation, ni accepter les conditions d'un fournisseur pour des informations de YT24.
YourTransfer24 conserve l'indépendance à l'égard des fournisseurs. Un fournisseur de modèles est remplaçable. Aucun fournisseur n'est le système d'enregistrement, et aucun flux de travail n'est conçu de sorte que la vérité d'affaires de YT24 n'existe qu'à l'intérieur de ce fournisseur.
Un changement de fournisseur, un nouvel outil ou un périmètre de données plus large n'est pas en vigueur parce qu'un utilisateur l'a testé. Il est en vigueur lorsque l'approbation gouvernée le dit.
22. Auditabilité
L'usage d'une IA approuvée qui touche des informations protégées, une permission ou un dossier officiel est traçable jusqu'au processus, à l'identité de l'utilisateur ou du service, et au moment, dans la mesure où les contrôles approuvés de YourTransfer24 le permettent. L'utilisateur ne doit pas désactiver cette trace ni déplacer le travail vers un compte personnel non journalisé pour l'éviter.
Ces registres servent la sécurité, la confidentialité, la prévention de la fraude, la détection des incidents et la conformité. Ils ne constituent pas un mandat de surveillance illimitée du personnel, et la reconnaissance de la présente Politique n'est pas un consentement à cette surveillance.
23. Application
Une violation de la présente Politique peut entraîner, selon ce que permettent le droit applicable et le contrat de l'utilisateur, la restriction ou la suspension de l'accès, une enquête, une nouvelle formation exigée, une autre mesure disciplinaire, et la fin de l'emploi ou de l'engagement. YourTransfer24 peut conserver des preuves, rechercher les recours civils dont elle dispose, et saisir une autorité publique lorsque cela est approprié.
Introduire des informations protégées dans un système d'IA non approuvé, fabriquer un registre, contourner une garantie et utiliser l'IA pour dissimuler une faute constituent une faute grave. Une erreur de bonne foi que l'utilisateur signale promptement est traitée selon la Politique de sécurité et d'escalade des incidents et n'est pas une faute grave du seul fait que l'utilisateur l'a signalée.
La présente Politique n'exige pas de l'utilisateur qu'il indemnise YourTransfer24. Elle n'autorise pas une retenue sur les salaires ou une autre rémunération que le droit applicable interdit. Elle ne crée pas une dette, une amende ou une sanction personnelle automatique. Toute conséquence est décidée selon le droit applicable et les termes de l'emploi ou de l'engagement de l'utilisateur.
24. Application juridictionnelle
La présente Politique est la base globale pour tout utilisateur autorisé, y compris les utilisateurs qui travaillent dans la République dominicaine, les États-Unis, le Canada, l'Espace économique européen, le Royaume-Uni, le Brésil, Singapour, l'Australie, ou dans tout autre lieu, ou qui accèdent aux systèmes YT24 depuis ces lieux, où YourTransfer24 autorise l'accès.
Le lieu où se trouve l'utilisateur n'abaisse pas l'interdiction de l'IA non approuvée, et il ne permet pas que les informations clients soient traitées en deçà de la Politique de traitement des informations clients et confidentialité. Chaque loi citée ci-dessous n'est appliquée que lorsqu'elle couvre l'événement, à sa propre date et selon ses propres définitions. Une règle d'une juridiction n'est pas copiée sur une autre.
24.1 Union européenne
Lorsque le Regulation (EU) 2024/1689 s'applique, YourTransfer24 ne met pas sur le marché, ne met pas en service et n'utilise pas une pratique que l'article 5 interdit à la date à laquelle cette interdiction s'applique. Les pratiques interdites qui s'appliquent depuis le 2 février 2025 comprennent les techniques manipulatoires ou trompeuses préjudiciables, l'exploitation des vulnérabilités, la notation sociale, l'extraction non ciblée d'images faciales pour constituer une base de données de reconnaissance, l'inférence d'attributs sensibles par catégorisation biométrique, et la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, sauf un usage médical ou de sécurité étroit que le Règlement lui-même permet. YourTransfer24 n'applique pas cette exception du lieu de travail. Les interdictions ultérieures sont appliquées à compter de la date que le Règlement leur assigne, y compris le 2 décembre 2026 lorsque telle est la date fixée.
L'article 4 s'applique depuis le 2 février 2025. La section 20 est la règle du personnel qui y répond. Les devoirs de transparence de l'article 50 qui s'appliquent depuis le 2 août 2026, y compris le devoir de rendre clair qu'une personne interagit avec un système d'IA ou de marquer un contenu synthétique, sont exécutés dans le flux de travail approuvé. L'utilisateur ne doit pas retirer cette information.
Les usages d'emploi et de gestion des travailleurs peuvent être à haut risque au titre de l'annexe III. Les obligations de haut risque pour les systèmes de l'annexe III s'appliquent à compter du 2 décembre 2027 lorsque le Règlement fixe cette date. Avant et après cette date, la section 14 continue d'interdire qu'un outil non approuvé prenne ou détermine de façon matérielle une décision d'emploi, et continue d'exiger une supervision humaine, la non-discrimination, l'avis exigé, et toute évaluation que la loi impose déjà. Ces devoirs légaux ultérieurs sont ajoutés lorsqu'ils s'appliquent. Ils ne sont pas imposés à un pays que le Règlement ne couvre pas.
Lorsque le RGPD s'applique, les données à caractère personnel placées dans un système d'IA constituent un traitement et sont soumises aux principes du RGPD, au devoir de sécurité et au devoir de transparence. Une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit un effet juridique ou un effet similairement significatif n'est pas prise de cette manière pour une décision de la section 14. Le processus central fournit l'intervention humaine et les informations que les articles 13, 14, 15 et 22 exigent. L'utilisateur ne choisit pas la base juridique et ne crée pas un mécanisme de transfert international en ouvrant un compte.
24.2 Royaume-Uni
Lorsque le droit de la protection des données du Royaume-Uni s'applique, les données à caractère personnel utilisées dans un système d'IA demeurent soumises à ce droit, y compris l'équité, l'exactitude, la sécurité et la transparence. Lorsque ce droit donne à une personne le droit à une intervention humaine, à exprimer un point de vue ou à contester une décision significative fondée sur un traitement automatisé, le processus autorisé respecte ce droit. Les orientations de l'Information Commissioner sur l'IA et sur l'explication des décisions assistées par l'IA sont suivies dans cette conception. Elles n'autorisent pas un salarié à utiliser un outil non approuvé.
Une décision d'emploi assistée par l'IA demeure soumise à l'Equality Act 2010. Un outil ne doit pas discriminer en raison d'une caractéristique protégée. La supervision humaine significative de la section 14 est exigée même lorsque la disposition d'une loi sur les décisions automatisées n'est pas la disposition qui s'applique.
24.3 États-Unis
Il n'existe pas une loi unique des États-Unis qui fixe un processus national unique pour l'IA dans l'emploi. Le titre VII de la Civil Rights Act, l'Americans with Disabilities Act et l'Age Discrimination in Employment Act s'appliquent à une décision d'emploi qu'un logiciel ou l'IA assiste, lorsque ces lois s'appliquent. YourTransfer24 demeure responsable d'un résultat discriminatoire d'un outil fourni par un fournisseur. Une procédure de sélection qui a un impact défavorable doit être en lien avec l'emploi et compatible avec la nécessité de l'entreprise lorsque le titre VII l'exige. Un outil ne doit pas écarter de façon illicite une personne en situation de handicap ni recueillir des informations liées au handicap.
Une règle d'un État ou locale est appliquée selon sa propre géographie, sa propre définition d'un outil couvert et sa propre date d'entrée en vigueur. Lorsque la New York City Local Law 144 s'applique à un outil automatisé de décision d'emploi, l'outil n'est pas utilisé sauf si l'audit des biais exigé et les avis exigés sont en place. Une règle d'emploi de la Californie sur les systèmes de décision automatisée est appliquée lorsque le Fair Employment and Housing Act et cette règle couvrent la pratique. Une loi qui n'est pas encore en vigueur n'est pas appliquée par anticipation, et une loi qui couvre une ville ou une pratique de données n'est pas traitée comme nationale.
Le Federal Trade Commission Act interdit les pratiques déloyales ou trompeuses. L'utilisateur ne doit pas utiliser l'IA pour induire en erreur un client, un voyageur, un prestataire ou un travailleur, et ne doit pas présenter une affirmation générée par l'IA que YourTransfer24 ne peut pas étayer.
24.4 Canada
Le Canada n'a pas en vigueur une loi générale sur l'intelligence artificielle qui remplace PIPEDA. Lorsque PIPEDA ou une loi provinciale de protection de la vie privée s'applique, les informations personnelles placées dans un système d'IA constituent une collecte, une utilisation ou une communication qui doit satisfaire cette loi. L'utilisateur ne fait pas cette détermination et n'ouvre pas un compte personnel pour l'éviter.
Les décisions d'emploi demeurent soumises au droit applicable des droits de la personne. La section 14 s'applique qu'une loi provinciale de protection de la vie privée régisse ou non aussi les décisions automatisées. Une détermination fédérale ne remplace pas un devoir provincial qui a son propre champ.
24.5 République dominicaine
La Ley 172-13 exige des mesures de sécurité et un devoir de secret pour les données personnelles. La présente Politique ne traite pas une loi dominicaine distincte sur l'intelligence artificielle comme si elle était en vigueur. Placer des données personnelles dans un système d'IA non approuvé est une violation de la présente Politique et peut violer ce devoir de secret. Le calendrier du RGPD n'est pas importé par défaut en République dominicaine.
24.6 Brésil
Lorsque la LGPD s'applique, les données personnelles utilisées dans un système d'IA constituent un traitement au sens de cette loi, y compris les principes de finalité, de nécessité, de non-discrimination, de transparence et de sécurité. L'article 20 donne à la personne concernée le droit de demander la révision d'une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé de données personnelles qui affecte les intérêts de la personne concernée, et le droit à des informations claires sur les critères et les procédures utilisés, sous réserve des limites de cet article. Le processus central répond à cette demande. Un projet de loi qui n'est pas devenu loi n'est pas appliqué comme s'il l'était.
24.7 Singapour
Lorsque la PDPA s'applique, les données personnelles utilisées pour développer ou pour exploiter un système de recommandation ou de décision d'IA demeurent soumises à la PDPA, y compris le consentement ou une autre base licite, la notification, la limitation de la finalité et la protection. L'utilisateur ne décide pas qu'une exception d'amélioration de l'activité s'applique. Le processus central utilise les lignes directrices consultatives de la Personal Data Protection Commission. Ces lignes directrices n'autorisent pas un compte personnel.
24.8 Australie
Lorsque la Privacy Act et les Australian Privacy Principles s'appliquent, les informations personnelles saisies dans un produit d'IA, et les informations personnelles du résultat, sont soumises à ces principes, y compris l'exactitude, la sécurité et l'avis que la loi exige. Un usage qui a un effet juridique ou similairement significatif sur une personne est un risque élevé pour la vie privée et n'est pas confié à un produit non approuvé. L'exemption relative aux dossiers des salariés ne couvre pas les informations de client ou de voyageur, et elle ne couvre pas un prestataire auquel l'exemption ne s'applique pas.
24.9 Cadres du NIST
YourTransfer24 utilise le NIST Artificial Intelligence Risk Management Framework (AI RMF 1.0) et le Generative Artificial Intelligence Profile (NIST AI 600-1) comme méthode volontaire pour gouverner, cartographier, mesurer et gérer le risque lié à l'IA, y compris le risque de l'IA générative. Ces documents ne remplacent pas une loi et n'autorisent pas un usage que la présente Politique interdit.
25. Divisibilité
Chaque disposition de la présente Politique s'applique dans toute la mesure permise par la loi. Si une disposition ne peut être appliquée à un utilisateur particulier, à un lieu particulier ou à un ensemble de faits particulier, elle s'applique dans toute la mesure où elle le peut licitement, et le reste de la Politique demeure en vigueur. Une disposition qui ne peut pas du tout être appliquée dans cette situation n'est écartée que pour cette situation.
Aucun utilisateur ne peut lire une limite que la loi impose à une disposition comme une permission d'ignorer un devoir qui demeure licite.
26. Reconnaissance électronique
La reconnaissance de la présente Politique est une condition de l'accès autorisé aux systèmes internes protégés de YT24, sous réserve du droit applicable. La présente Politique est une politique d'entreprise obligatoire et active. Elle ne fait pas partie des trois reconnaissances présentées chaque fois que l'utilisateur se connecte, et le fait d'accomplir ces trois reconnaissances ne satisfait pas à la présente Politique.
Le registre qui fait foi est la reconnaissance formelle par version. Lorsqu'un utilisateur reçoit pour la première fois un accès autorisé, et chaque fois que YourTransfer24 publie une nouvelle version de la présente Politique, l'utilisateur doit achever cette reconnaissance avant que l'accès protégé ne soit octroyé ou rétabli.
YourTransfer24 présente la version applicable à l'utilisateur authentifié. L'utilisateur doit pouvoir lire l'intégralité de la Politique et doit atteindre la fin de la Politique présentée avant que l'action de reconnaissance ne devienne disponible. L'utilisateur saisit ensuite son nom complet et reconnaît positivement la Politique.
La date et l'heure de la reconnaissance sont générées par YourTransfer24 au moyen d'un horodatage serveur faisant foi. L'utilisateur ne saisit pas manuellement cette date, ne l'antidate pas et ne la postdate pas.
En achevant la reconnaissance formelle, l'utilisateur confirme que la Politique lui a été présentée, qu'il a eu la possibilité de l'examiner, et qu'il comprend son obligation de s'y conformer comme condition de l'accès autorisé aux systèmes YT24, sous réserve du droit applicable.
La reconnaissance électronique de la présente Politique ne vaut pas, à elle seule, consentement au traitement des données à caractère personnel lorsque le consentement n'est pas la base juridique applicable à ce traitement. Ce n'est pas un consentement à une surveillance illimitée.
YourTransfer24™ conserve des dossiers versionnés et auditables des reconnaissances de politique exigées.
Des éléments techniques supplémentaires peuvent être conservés lorsqu'ils sont autorisés, proportionnés et permis par le droit applicable et par les exigences de protection de la vie privée du personnel.
Une reconnaissance ne s'applique qu'à la version exacte consignée. Une nouvelle version exige une nouvelle reconnaissance formelle. Les versions antérieures et les reconnaissances antérieures demeurent dans le registre de conformité et ne sont pas écrasées silencieusement.
Les reconnaissances récurrentes à la connexion relatives aux autres politiques du personnel demeurent distinctes. Elles ne doivent pas être utilisées pour fabriquer ou déduire la reconnaissance de la présente Politique ou d'une version spécifique de celle-ci.
26.1 Relation entre l'authentification, la conformité aux politiques et l'autorisation
L'authentification, la conformité aux politiques et l'autorisation applicative sont des contrôles distincts.
La séquence applicable est la suivante :
Authentification→ Conformité aux politiques→ Autorisation applicative→ Accès
Une authentification réussie ne permet pas de contourner une reconnaissance formelle de la présente Politique en suspens.
La reconnaissance formelle de la présente Politique n'octroie pas, à elle seule, l'accès à une application pour laquelle l'utilisateur n'est pas par ailleurs autorisé.
La reconnaissance récurrente à la connexion ne remplace ni la conformité formelle aux politiques ni l'autorisation applicative.

Publié par YourTransfer24 pour un usage interne. Lorsque votre contrat de travail ou le programme interne de conformité prévoit des conditions plus strictes, ces conditions s’appliquent.